Désormais, le préfet du département où est installée l’entreprise peut apprécier les éléments produits par l’employeur demandant la mise en place de l’activité à temps partielle de ses salariés et en vérifier les conditions.
- 27/01/2023
- Social
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L’employeur qui met en place une activité partielle afin d’éviter une solution plus radicale percevra désormais une allocation dont le taux horaire minimum sera de 8,03€ pour une activité partielle et de 8,92 € en cas d’activité partielle de longue durée ou concernant une personne vulnérable.
- 26/01/2023
- Social
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Afin d’aider les entreprises et les entrepreneurs indépendants à faire face à la hausse du prix de l’énergie, l’URSSAF permet d’adapter le délai de recouvrement des cotisations voir de diminuer le montant dans les cas les plus difficiles.
- 25/01/2023
- Fiscal
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Dans une récente décision, il a été établi, il est possible pour une entreprise de faire appel à un organisme de cautionnement afin de se prémunir des malfaçons ou construction incomplète.
- 24/01/2023
- Juridique
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Il peut arriver que l’entreprise puisse déduire un montant de TVA plus important que celui qui a été collecté.
- 23/01/2023
- Fiscal
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Par principe, le droit de grève est un droit fondamental qui interdit l’employeur de licencier pour ce motif.
- 20/01/2023
- Social
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Dans une récente décision, il a été établi que désarmais, le recours d’un constructeur contre un autre professionnel se prescrit par 5 ans à compter du jour où le constructeur a été sollicité d’une demande en indemnisation.
- 19/01/2023
- Juridique
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La rumeur selon laquelle le régime de micro-entrepreneur serait bientôt limité à 3 ans en raison de la concurrence déloyale que créeraient les avantages fiscaux et sociaux, a été écartée par le gouvernement.
- 18/01/2023
- Juridique
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La récente réforme a établi que les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales peuvent utiliser le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel afin de rembourser ses dettes causées par des manœuvres frauduleuses ou le non respect grave et répétées de ses obligations sociales.
- 17/01/2023
- Fiscal
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L’autorité des marchés financiers (AMF) prévient des dangers liés aux propositions que font certaines plateformes d’investir par leur intermédiaire dans l’achat d’un bien immobilier en contrepartie d’un revenu issus de sa location.
- 16/01/2023
- Juridique
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Cette mesure établie que le calcul des indemnités journalières de 2023 versées au titre des arrêts maladies et maternité, ne prend pas en compte les revenus de l’année 2020.
- 13/01/2023
- Fiscal
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Pour tous contrôle fiscal débutant après le 1er janvier 2023, l’avis de vérification envoyé au justiciable contient la liste des comptes connus de l’administration.
- 12/01/2023
- Fiscal
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Une indemnité carburant de 100 € par véhicule et par personne utilisant son véhicule pour des trajets professionnels.
- 11/01/2023
- Fiscal
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Dans le but de remédier à la précarité de l’emploi, le gouvernement a décidé d’essayer pendant une période de 2 ans, le CDD multi-remplacement.
- 10/01/2023
- Social
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Désormais, a défaut de justification de son abandon de poste et son retour dans le délai accordé par l’employeur dans sa mise en demeure, le salarié sera présumé démissionnaire.
- 09/01/2023
- Social
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