Le gouvernement a récemment indiqué que la date de la conclusion du contrat d’apprentissage était déterminante pour percevoir l’aide incitant les employeurs à embaucher des apprenties.
- 05/10/2022
- Juridique
- Lire la suite
Depuis le 24 septembre 2022, les entreprises éligibles peuvent à nouveau demander à leur banque de souscrire un prêt garanti par l’Etat, dit « PGE Résilience », à condition que celui-ci réponde à « un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques ».
- 04/10/2022
- Fiscal
- Lire la suite
Depuis le 1er octobre, le plafond journalier de paiement en titres restaurant est fixé à 25 € (au lieu de 19 €).
- 03/10/2022
- Social
- Lire la suite
Ce lundi 26 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse.
- 30/09/2022
- Fiscal
- Lire la suite
Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’un créancier ne pouvait se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure de banqueroute, à l'encontre d'une entreprise en difficulté, que s'il avait subi un préjudice distinct du montant de sa créance.
- 29/09/2022
- Juridique
- Lire la suite
Ce début d’année universitaire marque aussi le début des contrats d’apprentissage.
- 28/09/2022
- Juridique
- Lire la suite
Pour rappel, l’impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire et autres sera interdite à compter du 1er janvier 2023, au plus tard.
- 27/09/2022
- Juridique
- Lire la suite
Un dispositif de réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés sera mis en place à partir du 1er octobre 2022.
- 26/09/2022
- Fiscal
- Lire la suite
Pour rappel, le montant minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est établi au lieu du principal établissement de l’entreprise redevable.
- 23/09/2022
- Fiscal
- Lire la suite
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a considéré que ne respectait pas le règlement général sur la protection des données (RGPD) et devait être sanctionnée d’une amende de 250 000€, la société dont la durée de conservation des données, manque à l’obligation de proportionnalité à la finalité ainsi que le manquement de sécurité dans la conservation des données.
- 22/09/2022
- Juridique
- Lire la suite
Dans une récente décision, la Chambre criminelle est venue préciser qu’une faute commise par l’organe ou la personne représentant une société filiale engage la responsabilité pénale de la holding pour faute.
- 21/09/2022
- Juridique
- Lire la suite
Suite à l’entrée en vigueur de la loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises doivent, depuis le 1er septembre 2022, mentionner dans leur règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte pour assurer l'information des salariés.
- 20/09/2022
- Social
- Lire la suite
Le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, est venu définir les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes.
- 19/09/2022
- Fiscal
- Lire la suite
L'abattement fixe prévu pour les plus-values obtenues par cession des actifs du dirigeant de PME en vue de son départ à la retraite, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, vient d'être prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
- 16/09/2022
- Fiscal
- Lire la suite
Dans une récente décision, la Cour de cassation a rappelé que le non-paiement d’un mois de salaire constituait un manquement imputable à l’employeur pouvant entraîner la rupture du contrat de travail.
- 15/09/2022
- Social
- Lire la suite
