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Période de confinement, les loyers de vos baux commerciaux doivent être payé

Dans la décision du 30 juin 2022, les juges de la Cour de cassation ont établi que les locataires de locaux commerciaux sont tenus de payer leur loyer, malgré leur impossibilité d’exercer leur activité pendant le confinement.

L'aide à l’embauche des contrats de professionnalisation prolongée

Le gouvernement a décidé de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2022, l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation établie pendant la crise sanitaire.

Avance sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

En principe, le crédit d'impôt (déduction fiscale) octroyé pour l'embauche d'un salarié à domicile fait l'objet de 2 versements.

Précision de la durée de vérification de la comptabilité d'une entreprise

Récemment, le Conseil d’Etat a déclaré que la durée de la vérification sur place de la comptabilité (3 mois max) d’une entreprise n'inclut pas le temps passé à recueillir des éléments dans la comptabilité d'un tiers.

Qualification comptable des dédommagements

L'acompte versé à l'occasion d'une vente pour prévenir le désengagement de l'acheteur, doit être pris en compte comme un produit de la vente pour le calcul du chiffre d’affaires.

La durée du contrôle des entreprises par l’Urssaf étendue ?

La loi du 12 août 2018 a étendu la durée du contrôle opéré par l’Urssaf à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés, et ce jusqu’au 10 août 2021.

Prescription de l’action du créancier contre la caution

L’action d’un créancier contre un emprunteur se prescrit dans un délai de 2 ans.

Précision sur les règles applicables aux baux commerciaux de courte durée

Lorsqu’un bail commercial inférieur ou égal à 3 ans a été conclu, celui-ci est régi par des règles dérogatoires.

Réduction d’impôt pour dépenses de mécénat : nouvelle obligation

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d’une nouvelle condition qui vient d’être précisée par l’Administration fiscale.

Baisse du bonus écologique au 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2022, le bonus écologique sera revu à la baisse.

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