Dans la décision du 30 juin 2022, les juges de la Cour de cassation ont établi que les locataires de locaux commerciaux sont tenus de payer leur loyer, malgré leur impossibilité d’exercer leur activité pendant le confinement.
- 06/07/2022
- Juridique
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Le gouvernement a décidé de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2022, l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation établie pendant la crise sanitaire.
- 05/07/2022
- Fiscal
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse si celui si fait état de propos blessants de la part de son employeur, sans les reconnaître ensuite.
- 04/07/2022
- Social
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Le projet de loi du 6 juillet 2022 prévoit de tripler la prime Macron accordée aux salariés, la faisant passer à 3000 € ou 6000 € (selon que l’entreprise ait signé un accord d’intéressement ou non).
- 01/07/2022
- Social
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En principe, le crédit d'impôt (déduction fiscale) octroyé pour l'embauche d'un salarié à domicile fait l'objet de 2 versements.
- 30/06/2022
- Fiscal
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A compter du 1 juillet 2022, les tickets-restaurants seront à nouveau d'un montant de 19 € (au lieu de 38 €), et non utilisables les dimanches et les jours fériés.
- 29/06/2022
- Social
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Récemment, le Conseil d’Etat a déclaré que la durée de la vérification sur place de la comptabilité (3 mois max) d’une entreprise n'inclut pas le temps passé à recueillir des éléments dans la comptabilité d'un tiers.
- 27/06/2022
- Fiscal
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L'acompte versé à l'occasion d'une vente pour prévenir le désengagement de l'acheteur, doit être pris en compte comme un produit de la vente pour le calcul du chiffre d’affaires.
- 27/06/2022
- Fiscal
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La loi du 12 août 2018 a étendu la durée du contrôle opéré par l’Urssaf à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés, et ce jusqu’au 10 août 2021.
- 24/06/2022
- Fiscal
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Le barème Macron, entré en vigueur en septembre 2017, fixe l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
- 23/06/2022
- Social
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L’action d’un créancier contre un emprunteur se prescrit dans un délai de 2 ans.
- 22/06/2022
- Juridique
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Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, son employeur doit lui proposer des postes de reclassement adaptés.
- 21/06/2022
- Social
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Lorsqu’un bail commercial inférieur ou égal à 3 ans a été conclu, celui-ci est régi par des règles dérogatoires.
- 20/06/2022
- Juridique
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Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d’une nouvelle condition qui vient d’être précisée par l’Administration fiscale.
- 17/06/2022
- Fiscal
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Au 1er juillet 2022, le bonus écologique sera revu à la baisse.
- 16/06/2022
- Fiscal
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